Conditions générales de vente

Désignation dans les conditions Générales de ventes qui suivent :

"L’Acheteur" est toute personne qui visite tout ou partie du site qu'elle est achetée ou non sur le site.

"Le Vendeur" est Flyndrive4D qui est une Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle, dont l'adresse du siège social est 88 Rue Pierre Estienne 63000 Clermont-Ferrand, France. La prestation commandée sur ce site est effectuée/achevée à la même adresse. La SARL est immatriculée au Registre des Commerces et Sociétés sous le numéro 835092701 et au Capital social de 1500€. TVA FR xx xxxxxxxxx.(en cours)

"Site" est le site internet flyndrive4D.fr qui est un site de vente de services en ligne (commerce électronique) destiné à des internautes navigant sur ce site.

"CGV" = Conditions Générales de Ventes.

ARTICLE 1 : CHAMPS D'APPLICATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent sans réserves à toutes commandes passées sur le site www.flyndrive4d.fr.

L'éditeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.

Ces conditions générales de vente ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.

ARTICLE 2 : OFFRES ET COMMANDES

Nos offres et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site. La date d'enregistrement de la commande correspond à la date du règlement par carte bancaire en ligne avec le terminal de paiement sécurisé de notre partenaire Payplug.

Les commandes peuvent se faire directement sur le site. Elles engagent l'acceptation, sans restriction ni réserve, de l'ensemble des présentes CGV par l'acheteur. Il reconnait par conséquent avoir sa pleine capacité juridique pour cette acceptation et avoir pris connaissance des CGV.

Pour qu'un achat sur le site soit valide, l'acheteur doit obligatoirement :

-Cochez les options dans le système de Réservation du ou des produits et/ou du ou des services qu'il souhaite acquérir.

-Remplir la fiche de renseignement l'identifiant.

-Valider sa commande après l'avoir vérifiée,

-Confirmer sa commande par double clic et son règlement,

-Effectuer le paiement.

Le contrat de vente ne sera définitif qu'après l'envoi à l'acheteur par le vendeur, par courrier électronique, de l'accusé de réception de la commande qui lui a été adressée.

ARTICLE 3 : MODALITES DE PAIEMENT ET SECURISATION

3.1 MODALITES DE PAIEMENT :

Paiement au comptant par CB

Le règlement est effectué par carte bancaire : Dans ce cas, le paiement s'effectue sur le site de notre partenaire. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé. Votre commande sera ainsi enregistrée dès l'acceptation du paiement par le service bancaire. Vous pouvez payer en ligne en toute confiance en saisissant le numéro, la date d'expiration de votre carte bancaire et le code de sécurité se trouvant au dos de celle-ci dans les emplacements prévus à cet effet.

Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Le site n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.

Lors d'achat effectué directement à l'adresse de Flyndrive4D, l'acheteur pourra utiliser les moyens de paiements suivants : Espèces ou Carte Bancaire.

À la demande de l'Acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

3.2 LUTTE CONTRE LA FRAUDE :

Flyndrive4D se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant acceptation de la commande ou de la livraison, par tous les moyens que Flyndrive4D jugera nécessaires (notamment la demande de pièces d'identité, de justificatif de domicile, etc.).

3.3 DEFAUT DE PAIEMENT :

Flyndrive4D se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. En cas de fraude, Flyndrive4D se réserve le droit de radier tout membre sans aucun préavis ni indemnisation.

ARTICLE 4 : CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES

Sur le site sont indiqués les descriptifs des produits ou des prestations. Les images sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit ou la prestation. Les produits et services proposés à la vente sont sur le site. Ces produits et services peuvent être modifiés à tout moment par l'éditeur du site. Flyndrive4D s'engage cependant à respecter la commande passée avant la modification sur le site.

ARTICLE 5 : TARIFS

Les tarifs figurant sur le site sont des prix en euros toutes taxes comprises (€ TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, cependant le prix garanti à l'Acheteur est celui présent sur le site le jour de la confirmation de la commande.

Ces tarifs s'entendent hors frais éventuel de livraison. Ceux-ci sont facturés en supplément du prix du ou des produits et/ou du ou des services achetés. Les frais d'expédition seront indiqués avant la confirmation par l'acheteur de sa commande.

ARTICLE 6 : DELAIS

6.1 DELAIS DE LIVRAISON DES COMMANDES DE PRODUITS :

Vos commandes de produits sont préparées sous 48 heures ouvrées, vous devez y ajouter les délais d'acheminement de transport. Les commandes passées un samedi, dimanche ou jour férié seront traitées le premier jour ouvrable suivant.

Les produits commandés sont livrés à l'adresse figurant sur le bon de commande. En cas d'erreur de saisie, notamment d'adresse de livraison erronée ou incomplète, FLYNDRIVE4D ne saurait être tenue responsable des conséquences en termes de retard ou d'impossibilité de livraison. Tous les frais liés à la réexpédition des produits dus à une erreur de saisie du client seront à la charge exclusive de l'acheteur.

Les délais de livraison ne pourront pas excéder 30 jours ouvrés après la date de validation du paiement par l'acheteur.

Les délais moyens de livraison sont de 7 jours ouvrés à compter de la validation du paiement pour les envois. Toutefois, la date de livraison prévue est indiquée à la commande et au niveau de chacune de nos fiches produit. Ce délai est un délai moyen correspondant au service utilisé pour une livraison en France Continentale. En cas d'absence, l'acheteur sera chargé de récupérer le produit auprès des services concernés.

En cas de jours fériés, périodes de fortes activités telles que les soldes, fêtes de fin d'année, intempéries, fermetures exceptionnelles ou interdiction de circulation, les délais de traitement et de livraison pourront être rallongés.

L'acheteur devra communiquer une adresse email valide, à défaut de FLYNDRIVE4D ne saurait être responsable des conséquences en découlant. Il devra veiller à mettre à jour ses données dans son espace Client.

L'Acheteur dispose d'une faculté de dénonciation du contrat si le délai contractuel de livraison est dépassé de 7 jours. La dénonciation s'opère par lettre recommandée avec accusé de réception pendant un délai maximum de 60 jours ouvrés suivant la date à laquelle la marchandise aurait dû être livrée.

L'acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé du livreur, l'état de l'emballage ou du colis réceptionné ainsi que son contenu à la livraison. Les risques sont à la charge du destinataire à compter du moment où les produits ont été livrés à la personne désignée comme destinataire sur les documents de commande et de transport ou retirés par la personne habilitée. Le destinataire doit signaler les dommages constatés lors de la livraison en application du principe de présomption de responsabilité du transporteur par l'émission de réserves écrites, significatives et complètes.

L'action du destinataire contre le transporteur, pour les dommages subis par la marchandise, devra être réalisée dans un délai de 3 jours à compter de la livraison par l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un acte d'huissier notifiant la protestation motivée du destinataire.

6.2 DELAIS D'EXECUTION DES COMMANDES DE PRESTATIONS :

Lors de la Réservation, l'acheteur choisi la date, la durée et l'horaire de sa prestation sur le planning de Réservation du site. La validation de cette date est reconnue, par l'acheteur, par la validation de la commande et du paiement. Elle est reconnue par le vendeur lors de l'envoi de la confirmation de cette date par message électronique. L'exécution des prestations est effectuée uniquement à l'adresse de la Société FLYNDRIVE4D. (Sauf si l'achat est fait sur une foire, un salon ou autres endroits que le site internet). La prestation est réputée effectuée, lorsque son type et sa durée correspondent aux choix de l'acheteur sur le bon de commande formalisé sur le site (ou demandé par l'acheteur lors d'une foire, salon ou autres endroits que le site internet)

Dans le cas où l'acheteur n'est pas le bénéficiaire de la prestation : Il est expressément demandé à l'acheteur de donner une déclaration de mandat, ainsi que tout moyen permettant de certifier l'identité de l'acheteur et de la personne dûment mandatée.

6.3 INDISPONIBLITES

En cas d'indisponibilité du bien ou du service commandé, l'Acheteur sera informé de cette indisponibilité et pourra, choisir de maintenir sa commande ou être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.

Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le Vendeur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. L'acheteur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible.

ARTICLE 7 : GARANTIE

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Si le produit n’est pas conforme, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. La demande émanant de l’acheteur doit être indiqué par courrier à l’adresse du siège de FLYNDRIVE4D dans un délai de trente jours à compter de la livraison.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉS

FLYNDRIVE4D ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de cas fortuit et de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence.

Le choix et l'achat d'un produit ou d'une prestation sont placés sous l'unique responsabilité du client.

Si le vendeur apporte la preuve qu’une mauvaise exécution du contrat de vente est due à l'acheteur, à l'intervention imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ayant empêché ou gêné son exécution ou à un cas de force majeure, il pourra être exonéré totalement ou partiellement de l’exécution du contrat.

Le site étant hébergé chez un prestataire extérieur, FLYNDRIVE4D ne pourra être tenu pour responsable de toute interruption de service du site, survenance de bogues, ou pour tout dommage résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant altéré les informations disponibles sur le site.

ARTICLE 9 : PROCEDURE DE RETOUR

9.1 ADRESSE DE RETOUR

FLYNDRIVE4D 88 RUE PIERRE ESTIENNE 63000 CLERMONT-FERRAND

9.2 DELAI DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour nous retourner un ou plusieurs articles qui ne vous convient pas.

Le retour doit s'effectuer dans les 14 jours qui suivent la réception de votre commande. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Concernant les commandes de prestations, vous disposez d'un délai de 14 jours pour annuler la commande de prestation. La prestation effectuée sous un délai de 14 jours à partir de la commande ne peut prétendre à ces dispositions.

9.3 MODALITÉS DE RETOUR

Vous devez impérativement réexpédier vos articles, en utilisant votre bon de commande/retour (présent dans votre colis) en vous assurant d'avoir bien rempli le motif de votre retour par article retourné. Si vous avez égaré votre bon de commande vous pouvez tout simplement en allant sur votre compte, imprimer votre facture qui fera office de bon de retour.

Une fois votre bon de retour rempli, merci de l'insérer dans votre colis retour avec les articles à retourner. Les articles retournés doivent être IMPÉRATIVEMENT :

- Dans leur emballage d'origine et non ouvert.

- Non dégradé.

9.4 MODALITE DE REMBOURSEMENT

Le remboursement d’une commande est accordé uniquement lorsque :

-La commande, passée sur le site, d’une prestation est annulée sous les 14 jours à partir de la date de la dîtes commande ET si la prestation n’a pas déjà été effectuée.

-La commande, passée sur le site, d’un produit est annulée sous les 14 jours à partir de la date de la dîtes commande.

Il faut compter un délai maximum légale de 30 jours ouvrés pour que celui-ci soit traité.

- Si vous avez payé par carte bancaire, nous re-créditerons votre compte directement.

Les frais de retour ne sont pas pris en charge par le vendeur.

Le montant du remboursement est le montant payé sur la commande et non le montant du produit ou de la prestation indiquée sur le site au moment de la demande de remboursement.

L'acheteur qui souhaite faire usage de ces droits devra contacter le vendeur aux coordonnées figurant ci-après afin de se faire communiquer un numéro de retour, à défaut, il devra renvoyer les produits et/ou porter à la connaissance du vendeur sa volonté de faire usage de ces droits par tout moyen permettant de donner date certaine (recommandé avec accusé de réception par exemple).

Coordonnées : FLYNDRIVE4D 88 RUE PIERRE ESTIENNE 63000 CLERMONT-FERRAND

L'acheteur peut demander le remboursement des frais de livraison payés lors de sa commande.

ARTICLE 10 : DUREE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société IP Finance.

ARTICLE 11 : INTÉGRALITÉ

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site FLYNDRIVE4D, qu'ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société FLYNDRIVE4D. A ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle du site FLYNDRIVE4D est strictement interdite sauf accord préalable.

ARTICLE 13 : PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société FLYNDRIVE4D et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

ARTICLE 14 : CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.

ARTICLE 15 : LITIGES

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

En cas de litige, FLYNDRIVE4D et le client tenteront de résoudre celui-ci amiablement.

En cas d'échec de la transaction, seuls les tribunaux français seront compétents (TRIBUNAL de CLERMONT-FERRAND)

ARTICLE 16 : SERVICE CLIENT

Pour toute information ou question, FLYNDRIVE4D est à la disposition du Client:

- par voie électronique par le biais du formulaire de contact situé sur le site. Pour toute correspondance électronique qui s'ensuivra, merci de le faire avec l'adresse mail que vous utilisez pour votre compte Client. Cela permet un traitement plus rapide de votre demande.

- par courrier : FLYNDRIVE4D 88 RUE PIERRE ESTIENNE 63000 CLERMONT-FERRAND

Pour un suivi de commande : Vous pouvez vous rendre sur le formulaire de contact sur le site en indiquant vos coordonnées de commande.

ARTICLE 17 : DISPOSITIONS INFORMATIQUES ET LIBERTES

FLYNDRIVE4D se réserve le droit de collecter des données sur l'utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies. L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 2155105 du 19/02/2018.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Nous vous offrons la possibilité d'exercer ces droits en nous contactant à l'adresse : FLYNDRIVE4D 88 RUE PIERRE ESTIENNE 63000 CLERMONT-FERRAND

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